J’achète un logement
Lorsque je suis acheteur d’une habitation sur le territoire de la communauté d’agglomération de la région de château Thierry, je me renseigne sur le système d’assainissement de ma propriété. Si je suis acheteur d’une habitation disposant d’une installation d’assainissement non collectif, je me renseigne sur l’état de l’installation. Pour cela, avant le compromis, je demande à consulter le contrôle obligatoire qui doit être fourni par le vendeur dans le cadre de la vente (celui-ci doit être daté de moins de 3 ans le jour de la signature définitive du bien) ainsi que tous les documents justifiant du bon entretien de l’installation (facture de vidange, …). A partir de la signature définitive de la vente je serais responsable de cette installation. Aussi, si l’installation est non conforme, je disposerai d’un an à compter de la signature définitive pour mettre aux normes mon installation. Je dois alors engager des démarches afin de la réhabiliter.
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Service Assainissement
Publié le : 02 juillet 2021
Dernière mise à jour : 11 juillet 2021