Si vous possédez une installation d’assainissement non collectif et que vous souhaitez vendre votre maison, vous êtes dans l’obligation de faire réaliser un diagnostic de conformité de votre installation. En effet, depuis le 1er janvier 2011, la loi prévoit l’obligation d’annexer à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un bien, un contrôle des installations d’assainissement non collectif de moins de 3 ans. Cette disposition permet d'informer l'acquéreur de l'état de l'assainissement et des éventuels travaux à réaliser.

Si vous êtes déjà en possession d’un diagnostic daté de moins de trois ans lors de la signature définitive celui-ci peut être utilisé dans le cadre de la vente. Il vous suffit de le fournir le plus en amont possible dans le cadre de votre vente afin d’informer le futur acquéreur.

Dans le cas où vous ne disposez d’aucun diagnostic ou si celui-ci est daté de plus de 3 ans, vous devez faire réaliser un diagnostic. Ce contrôle est à la charge du vendeur. La demande de contrôle est à compléter et à transmettre au service). Contacter le service au 03 23 83 08 92 afin de convenir d’un rendez-vous avec le technicien. Celui-ci se rendra sur place et rédigera un rapport qui sera transmis au propriétaire vendeur.