En application de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants doivent nommer au moins 40% de personnes de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction, d’experts de haut niveau et de directeurs de projet.

Les collectivités et EPCI transmettent leur déclaration des nominations équilibrées (DNE) effectuées au titre de l’année précédente.

La campagne 2023 de déclaration de nominations équilibrées (DSE) se caractérise par l’introduction d’une nouvelle obligation issue de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : la publication annuelle du nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois supérieurs, en application de l’article L. 132-6-1 du code général de la fonction publique.