Le contrôle de branchement au réseau d’assainissement collectif a pour objectif de vérifier que :

• toutes les eaux usées sont correctement raccordées au réseau d'assainissement collectif,
• les anciennes installations d’épuration (fosse septique, …) sont bien mises hors service
• dans le cas d'un réseau d'assainissement séparatif, les eaux pluviales ne sont pas raccordées au réseau d'assainissement collectif, elles peuvent alors selon les cas être dirigées vers le réseau des eaux pluviales ou gérées sur la parcelle.

Le contrôle vise à améliorer la collecte des eaux usées et à garantir le bon fonctionnement des systèmes de traitement afin de préserver l’environnement, d’apporter un meilleur service aux usagers et d’être en phase avec la règlementation.

Les contrôles de branchement sont réalisés :

• sur demande de la collectivité auprès des propriétaires ou locataires dans le cadre d’une campagne de contrôle,
• suite à un nouveau raccordement sur le réseau public d’assainissement, après que le propriétaire ait informé le service assainissement de son raccordement au réseau public,
• dans le cadre d’une vente immobilière, suite à la demande du propriétaire.

Comment se déroule un contrôle ?

Lors de sa visite, le technicien place des colorants dans les différents équipements (WC, douches, éviers …) afin de vérifier que chaque point de départ d’eau usée est bien dirigé vers le réseau d’assainissement.

Dans le but de vérifier que les eaux pluviales ne sont pas dirigées vers le réseau d’assainissement, en complément des différents tests aux colorants réalisés, le technicien peut également procéder, lors de sa visite à un test à la fumée. Une machine générant de la fumée est alors placée sur le regard de branchement afin de vérifier qu’aucun apport d’eaux pluviales n’est réalisé au réseau public d’assainissement.

La réalisation d’un contrôle implique une visite de vos installations. L’accès aux propriétés privées doit être facilitée. L’ensemble des points d’eau et des regards présents dans la propriété doivent être accessibles et préalablement dégagés par et aux frais du propriétaire, afin de permettre au technicien de réaliser les différents tests nécessaires au contrôle.

L’alimentation en eau devra être disponible lors de la réalisation du contrôle, à défaut le propriétaire devra être en mesure de fournir l’eau nécessaire à la bonne réalisation du contrôle.

Demande de contrôle dans le cadre d’une vente

Dans le cadre d’une vente, le contrôle de raccordement est obligatoire. Il permet d’informer le futur acquéreur du bon raccordement au réseau des eaux usées.

Pour effectuer une demande de contrôle de raccordement dans le cadre d’une vente sur le secteur géré par l’Agglo (sauf pour Crézancy et Mézy-Moulins), le formulaire ci-joint est à compléter puis à retourner par mail avant de contacter le service assainissement au 03 23 83 08 92 pour convenir de la date du contrôle.

Pour effectuer une demande de contrôle de raccordement dans le cadre d’une vente sur le secteur géré en Délégation de Service Public (commune de Crézancy et de Mézy-Moulins) contactez le délégataire VEOLIA.

En cas de non-conformité

En cas de non-conformité, des travaux de mise en conformité sont obligatoires et doivent être réalisés selon les délais fixés par le service assainissement. Lorsque la non-conformité est constatée dans la partie privative, c’est au propriétaire de réaliser les travaux à ses frais.

Après la réalisation de travaux de mise en conformité, le service assainissement doit être contacté afin d’effectuer une contre visite permettant l’actualisation du contrôle.

Dans le cadre d’une vente, la mise en évidence d’une non-conformité ne bloquera pas la vente du bien, le diagnostic permettra à l’acquéreur d’avoir une information concernant le raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement.