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Le Service d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme

Le Service d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme s’adresse essentiellement aux maires des communes signataires d’une convention confiant à la Communauté d’Agglomération l’instruction de tous les projets nécessitant une demande d’autorisations (permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme). Les particuliers et professionnels continuent de déposer leurs demandes à la mairie de leur commune qui la transmettra au service de la Communauté d’Agglomération pour instruction.

Liste des communes : (en cours)
Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry
Service des autorisations d’urbanisme
9, Rue Vallée 02400 CHATEAU-THIERRY
Tél. 03 23 84 86 66 - courriel : urba carct.fr
Venez nous rencontrer du lundi au vendredi de 9h à 12h
(uniquement sur rdv de 14h à 17h)

Quelques conseils pratiques aux Maires pour faciliter vos échanges avec le service :

Permis de construire (PC) Permis d’aménager (PA), Permis de démolir (PD) :
Le pétitionnaire dépose en mairie 5 dossiers complets identiques :
- 4 dossiers sont à transmettre au service instructeur
- 1 dossier est conservé pour les archives communales
- L’avis du maire est transmis au service instructeur (dans les 15 jours).
Pour les projets importants (PC logements, PA…) nous consulter pour le nombre d’exemplaires à déposer.

Rappel des délais de droit commun :
PC : 3 mois - PC MI (maison individuelle) : 2 mois - PA : 3 mois - PD : 2 mois

Déclaration préalable (DP) :
Le pétitionnaire, dépose en mairie, 3 dossiers complets identiques :
- 2 dossiers sont à transmettre au service instructeur
- 1 dossier est conservé pour les archives communales
- L’avis du maire est transmis au service instructeur (dans les 15 jours).

Rappel des délais de droit commun :
DP : 1 mois + 1 mois si consultation au titre des Monuments historiques (MH)

Attention, pour les PC, DP, PA, PD
Si la mairie doit consulter l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour un projet situé dans le périmètre de protection des Monuments historiques ou dans une Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) : demander un dossier supplémentaire à adresser à l’ABF et cocher la case sur l’imprimé, puis transmettre au service instructeur les avis reçus dès réception.
Rappel des délais de droit commun lorsque l’ABF doit être consulté :
Projet situé dans un périmètre MH : pour PC, PC MI, PA, PD, 4 mois (Décret n°2015/836 du 9 juillet 2015)
Projet situé en ZPPAUP : 1 mois supplémentaire par rapport au délai de droit commun.

Certificat d’urbanisme (CU) :
• Pour un certificat d’urbanisme d’information CUa :
Le pétitionnaire, dépose en mairie, 3 dossiers complets identiques :
- 2 dossiers sont à transmettre au service instructeur
- 1 dossier est conservé pour les archives communales
- L’avis du maire est transmis au service instructeur (dans les 15 jours).
• Pour un certificat d’urbanisme d’information CUb :
Le pétitionnaire, dépose en mairie, 5 dossiers complets identiques :
- 4 dossiers sont à transmettre au service instructeur
- 1 dossier est conservé pour les archives communales
- L’avis du maire est transmis au service instructeur (dans les 15 jours).

Rappel des délais de droit commun :
CUa : 1 mois - CUb : 2 mois

Demande de pièces complémentaires :
A réception de la demande de pièces complémentaires de la part du service instructeur, cette demande est transmise (après signature du Maire) en Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR ) au pétitionnaire ou contre décharge.
Quand ce dernier dépose les dits documents en Mairie, ceux-ci sont transmis au service instructeur (exemplaires suivant le type de demande). 1 exemplaire sera gardé dans les archives communales.

Décision :
Le service instructeur transmet au Maire la proposition de décision.
Après signature du Maire, différents documents sont à envoyer :
- 1 exemplaire de la décision et 1 dossier en LRAR au pétitionnaire (ou contre décharge)
- 1 exemplaire de la décision et 1 dossier à la DDT Laon – contrôle de légalité (avec annexes et avis visés dans l’arrêté)
- 1 exemplaire de la décision et 1 dossier à la DDT Laon – bureau de la fiscalité *
- 1 exemplaire de la décision au service instructeur.
* uniquement pour DP - PC – PA – PD en fonction des dossiers (si création de surface bâtie)
La Communauté de Communes de la Région de Château-Thierry gardera 1 exemplaire dans ses archives, les exemplaires supplémentaires seront renvoyés en mairie.

Accord tacite :
En cas d’accord tacite (pour les DP par exemple), le pétitionnaire (qui le souhaite) fait une demande écrite demandant un certificat de non-opposition.
Celle-ci est transmise au service instructeur afin d’établir la décision.
La procédure est ensuite la même que pour toute décision.

Refus tacite :
Pour tous projets ayant reçu un avis défavorable de l’ABF et sans réponse dans le délai de droit commun.

NB : les particuliers et les professionnels qui souhaitent obtenir des renseignements et des conseils avant le dépôt de leur projet ou s’informer de l’évolution de leur dossier peuvent contacter le service.