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Je vends ou j’achète un bien immobilier

Porte-documents

Extrait du code de la construction et de l’habitation
Guide ANC - acheteur ou vendeur
Fiche Vente
Retrouvez toutes les démarches nécessaires si vous vendez ou acheter un bien immobilier.

Je vends ma maison :

Je possède un diagnostic de mon installation de moins de trois ans :

Je peux remettre mon diagnostic d’installation à l’agence immobilière, au notaire, au futur acquéreur, si besoin, le SPANC pourra remettre une copie du rapport de visite au propriétaire.

Si l’installation a déjà fait l’objet d’un contrôle qui a plus de trois ans (il n’est plus valable pour la vente) :

À la demande des vendeurs, notaires et agents immobiliers, le service interviendra, pour donner un rendez-vous diagnostic. Il faut compléter la fiche vente (téléchargeable ci-jointe).

À réception de la fiche vente complétée et retournée au service SPANC, ainsi qu’au titulaire du marché, (dont les coordonnées se trouvent sur la fiche vente), le rendez-vous de contrôle de l’installation sera pris avec le responsable de la vente (propriétaire, agence immobilière ou un notaire), muni de l’ancien diagnostic de contrôle.

Le propriétaire ou le responsable de la vente devra rendre visible l’installation dans son ensemble (trappe de visite, bac à graisse, filtre, etc..) pour obtenir un diagnostic conforme et complet de l’installation et le bien doit être raccordé au réseau d’eau potable.

À l’issue de la visite, et dans un délai de 15 jours ouvrés, le titulaire du marché adressera un rapport de visite au service SPANC.

Le service SPANC transmet le rapport par courrier au propriétaire, dans un délai de 15 jours accompagné du règlement de service (téléchargeable ci-joint).

Pour plus d’info, téléchargez la brochure d’information « guide ANC - acheteur ou vendeur » ci-jointe.

J’achète un bien immobilier dans le secteur de la Communauté d’Agglomération :

Je suis acquéreur sur le territoire, je me renseigne sur l’assainissement du bien que je souhaite acquérir, soit la commune est situé en collectif, soit non-collectif (visualisez votre commune sur la carte disponible ici).

En secteur non collectif, avant de signer le compromis, le vendeur d’un bien équipé d’une installation d’assainissement non collectif doit fournir avec le dossier joint à tout acte (ou promesse) de vente, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’ANC délivré par le SPANC.

En temps qu’acquéreur d’un bien, je demande à consulter le dernier diagnostic de l’installation et les factures d’entretien des installations (vidange, réparation, etc.…) avant la signature du compromis.

Le diagnostic sera intégré au dossier technique, défini à l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation qui est annexé à l’acte de vente (article L 1331-111 du code de la santé publique). Le diagnostic doit être daté de moins de trois ans le jour de la signature de la vente définitive du bien. Ce diagnostic informe l’acquéreur de l’état de l’installation.

A partir de la signature de la vente définitive, je serais responsable de cette installation et je dispose d’une année pour me remettre aux normes.

Les documents et les informations pour une remise aux normes si besoin sont téléchargeables sur le site dans la rubrique ici.

(*) important : Nous nous vous rappelons que pour chaque rendez-vous, vous êtes redevable de la redevance correspondante (voir les tarifs téléchargeables ici).