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Complément du libre choix du mode de garde « assistant maternel » avril 2020
salaire minimum légal au 01/01/2020

Revalorisation du complément du libre choix du mode de garde « Assistant Maternel » au 1er avril 2020
télécharger le document « complément du mode de garde avril 2020 »
Pour plus d’info : www.caf.fr

Ce qui change au 1er janvier 2020 : Hausse SMIC , cotisations ...

1) Salaire minimum assistants maternels :
Barèmes applicables à compter du 1er janvier 2020
Salaire horaire minimum brut* 2,85 €
Salaire horaire net Cas général : 2,23 €

*Le salaire horaire brut ne peut être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire brut (SMIC horaire brut au 1er janvier 2020 : 10,15€).
Le plafond de rémunération journalière maximale permettant au parent employeur de bénéficier des aides financières à l’emploi d’une assistante maternelle et de la prise en charge des cotisations sociales prévues par le complément libre choix du mode garde de la PAJE s’élèvera à 50.75 € brut (5 SMIC) soit 39.58€ net.

2) Montant de l’indemnité d’entretien :
Cette indemnité, versée par les parents, n’est pas soumise au paiement des cotisations sociales.
Elle correspond à la prise en charge par les parents d’une partie des frais relatifs aux achats de jeux et matériel d’éveil, consommation d’eau, d’électricité et de chauffage.
Le montant de l’indemnité d’entretien ne peut être inférieur à 2.65 euros par enfant et par jour de 8 heures et moins et 3,10 euros par enfant et par journée de 9 heures (85 % du minimum garanti).
En accord entre les deux parties, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d’accueil de l’enfant.

3) Montant du minimum garanti au 01.01.2020 : 3.65€.

4)Cotisations salariales :
Les cotisations salariales n’ont pas bougées.
Suite à la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 dont les modalités ont été précisées dans le décret du 24 janvier 2019, les heures complémentaires et majorées des assistants maternels sont défiscalisées et exonérées des cotisations assurances vieillesse plafonnée et déplafonnée, retraite complémentaire et CEG. Ces dispositions restent valables en 2020.

Plus d’infos sur : http://www.pajemploi.urssaf.fr

5) Mise en place du prélèvement à la source
Depuis 1er janvier 2020, le centre national Pajemploi gère le prélèvement à la source et reverse l’impôt à la source à l’administration fiscale. Aucune démarche n’est nécessaire.
En tant qu’employeur :
- vous devez déclarer, comme d’habitude, la rémunération de votre assistant maternel à Pajemploi. Pajemploi calcule le montant de l’impôt à la source à partir du taux transmis par l’administration fiscale pour votre assistant maternel.
En tant que salarié :
- si vous êtes imposable, votre retenue à la source sera déduite de votre rémunération et votre employeur vous verse le salaire net moins la somme indiquée par Pajemploi. Vous n’avez plus à vous acquitter de l’impôt directement auprès de l’administration fiscale.
- si vous n’êtes pas imposable, rien ne change. L’administration fiscale transmet au centre national Pajemploi un taux à 0% et votre employeur vous verse le salaire net qu’il déclare.
Retrouvez plus d’informations sur les sites dédiés :
monprelevementalasource.urssaf.fr ou prelevementalasource.gouv.fr

6) Complément de libre choix de mode de garde : du changement pour les enfants de plus de 3 ans
A partir de janvier 2020, le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) ne sera plus réduit de moitié entre les 3 ans de l’enfant et sa rentrée à l’école maternelle. Cette mesure concerne exclusivement les enfants nés entre le 1er janvier et le 31 août. Le montant à taux plein du CMG sera versé jusqu’au mois d’août si votre enfant atteint l’âge de trois ans entre le 1er janvier et le 31 août.
Plus d’information sur caf.fr

IRCEM
Le groupe IRCEM gère la protection sociale complémentaire et la prévoyance des assistant(e)s maternel(le)s et des gardes d’enfants à domicile.
L’IRCEM Retraite : gère la retraite complémentaire Arrco ;
L’IRCEM Prévoyance :
- verse des indemnités journalières complémentaires à la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail supérieur à 7 jours en cas de maladie (sous certaines conditions),
- mène des actions de prévention des risques professionnels,
- offre un service d’accompagnement et de soutien psychologique, totalement confidentiel.
Les Institutions du groupe IRCEM peuvent également aider les assistant(e)s maternel(le)s, par leur Action Sociale, en cas de difficulté, sous certaines conditions.
Si vous êtes assistant(e)s maternel(le)s, l’IRCEM Prévoyance gère, pour vos employeurs, votre Compte Personnel de Formation (CPF) et tient à votre disposition votre compteur CPF.
Pour en savoir plus et connaître vos droits, accédez à votre espace personnel sur www.ircem.com.