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Embaucher un(e) assistant(e) maternel(le)

Porte-documents

Guide première déclaration Pajemploi
La convention collective
Le contrat CDI
Le contrat CDD
Engagement réciproque
Avenant au contrat de travail
Certificat de travail
Solde de tout compte
L’animatrice du RAM se tient à votre disposition pour vous aider dans les démarches administratives liées à l’embauche de votre assistant maternel agréé.

Trouver son assistant(e) maternel(le) :

La liste complète des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château-Thierry est disponible dans les mairies du territoire, à la PMI et au Relais Assistantes Maternelles.
Vous pouvez également télécharger la liste sur le site internet de mon-enfant.fr (CAF) mais ATTENTION y figurent uniquement les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s ayant donné leur accord.

Les démarches

Vous allez confier votre enfant de moins de six ans à une assistante maternelle agréée.
Vous devenez son employeur et vous devez :
1) Pour les allocataires CAF ou MSA : remplir et renvoyer une demande de complément de libre choix de mode de garde et une déclaration de situation dès l’embauche et au plus tard avant la fin du mois de l’embauche de l’assistant(e) maternel(le).
Vous pouvez faire votre demande directement en ligne http://www.caf.fr ou http://msa.fr

2) Après le traitement de votre dossier CAF ou MSA vous recevez un numéro employeur du centre Pajemploi (urssaf). Celui-ci vous permet de déclarer chaque mois la rémunération de l’assistant(e) maternel(le) sur le site de Pajemploi. Ensuite le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations pris en charge par la CAF ou la MSA et leur transmet les informations afin que celles-ci vous versent la prestation du choix du mode de garde.
(Téléchargez le guide de la première déclaration à Pajemploi)

3) Établir obligatoirement un contrat de travail (horaires, rémunération, indemnités, congés payés…) dès le premier jour travaillé en respectant le code du travail applicable ainsi que la convention collective nationale de travail des Assistants Maternels du particulier employeur.
(Téléchargez la convention collective, le modèle de contrat de travail CDI et CDD, engagement réciproque, avenant au contrat de travail)

4) Établir mensuellement un bulletin de salaire
Modèle de bulletin de salaire
Si vous désirez obtenir un modèle de bulletin de salaire , contactez le RAM

Pour plus de renseignements, consultez le RAM, le site www.pajemploi.urssaf.fr ou le site www.mon-enfant.fr

La demande d’immatriculation du salarié :

Si l’assistante maternelle que vous embauchez n’a jamais été immatriculée à la Sécurité sociale ou qu’elle ne dispose pas de documents justifiant de son immatriculation (carte Vitale, attestation de droits), c’est à vous de demander son rattachement au régime général de la Sécurité sociale.
La demande doit être établie sur un formulaire spécifique disponible auprès de la sécurité sociale www.ameli.fr

Les aides financières possibles :

- 1) Le complément de libre choix de mode de garde :
La CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) prennent en charge :

- 2) Le crédit d’impôts pour les frais de garde des enfants de moins de 6 ans :
L’enfant doit être âgé de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et être à votre charge.
Le calcul du crédit d’impôt est égal à 50% des sommes versées dans la limite du plafond déduction faite des aides reçues pour la garde de votre enfant (le complément de libre choix de mode de garde et les indemnités pour frais de garde versées par votre employeur).
Pour plus de renseignements consultez le site des impôts.

- 3) Les indemnités pour frais de garde :
Certains employeurs ou comités d’entreprises aident leurs salariés en supportant une partie du coût des frais de garde par le versement d’une indemnité mensuelle, trimestrielle, annuelle ou encore en délivrant des CESU préfinancés. Renseignez-vous auprès de celui-ci pour connaître vos droits.

Le Cesu préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini.
Il est financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale,...
Il sert à rémunérer un salarié à domicile, une assistante maternelle agréée, un prestataire de service ou une structure d’accueil (crèche, halte-garderie, ...).
Pour plus de renseignements sur l’utilisation du CESU Préfinancé consulter le site Internet www.cesu.urssaf.fr

En cas d’arrêt de travail du salarié

Le salarié doit donner à chacun de ses employeurs un exemplaire de l’arrêt de travail. Chaque employeur doit remplir le document « Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières » dès réception d’un avis d’arrêt de travail afin que l’assistant(e) maternel(le) bénéficie du paiement des indemnités journalières par la Sécurité sociale.
L’attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu’en soit le motif : maladie, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle.
C’est sur la base de cette attestation que l’Assurance Maladie verse les indemnités journalières au salarié ou à l’employeur en cas de subrogation.
L’attestation doit être établie sur un formulaire spécifique disponible auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (www.ameli.fr)

La rupture de contrat (Voir convention Collective article 18 rupture de contrat)
Points essentiels :

  • Durant la période d’essai, les parents employeurs, comme l’assistante maternelle, peuvent rompre librement le contrat sans procédure particulière (art. 5). La rupture de contrat doit être signifiée par écrit.
  • Au-delà de la période d’essai, lorsqu’une des deux parties contractantes souhaite mettre fin à l’accueil de l’enfant, il suffit d’en informer l’autre partie à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis est de 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté et d’ 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté. La période de préavis ne peut pas se cumuler avec une période de congés payés.
  • Sauf faute grave, si le préavis n’est pas effectué ou si la fin de l’accueil s’effectue avant que le délai de préavis ne soit écoulé, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé, frais d’entretien et de nourriture non compris.
  • Régularisation : si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées avec celles rémunérées par la mensualisation. S’il y a lieu l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.
  • Indemnité compensatrice de congés payés : Le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.
  • L’indemnité de rupture : en cas de rupture de contrat à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse sauf en cas de faute grave une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d’ancienneté avec lui. Cette indemnité sera égale à 1/120éme du total des salaires nets (sans indemnités d’entretien, de nourriture, de déplacement...) perçus pendant la durée du contrat. Si l’assistante maternelle démissionne, elle n’a pas droit à cette indemnité.
  • Pièces à fournir par l’employeur : lorsque l’accueil de l’enfant prend fin, l’employeur doit remettre à l’assistante maternelle :
    - le dernier bulletin de salaire incluant le préavis, travaillé ou non, l’indemnité compensatrice des congés payés s’il y a lieu et la régularisation de la mensualisation s’il y a lieu
    - un certificat de travail
    - l’attestation Pôle Emploi (www.pole-emploi.fr)
    - le solde de tout compte (facultatif mais recommandé)

Téléchargez les modèles de certificat de travail et de solde de tout compte